Article 10 du Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

Article 10 du Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

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