Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la moitié de ses membres [*périodicité*].
[…] Considérant qu'aux termes des articles 13-3 et 13-4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 : « Art. 13- 3. – Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, le préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire d'urgence » ; […] qu'aux termes de l'article 13-3 du décret, codifié à l'article R. 6312-21 : « Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, prévu à l'article 3 dudit décret, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire d'urgence ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 13-3 de ce décret codifié à l'article R. 6312-21 du même code : Après avis de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article 1 er du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 et du sous-comité des transports sanitaires, […]