Article 3 du Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Version9 décembre 1987
Entrée en vigueur le 9 décembre 1987
Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.