Article 22 du Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Article 21

Entrée en vigueur le 7 juin 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 7 juin 1989
Sortie de vigueur le 23 novembre 2017

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