Article 8 du Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 7 juin 1989

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.
Entrée en vigueur le 7 juin 1989
Sortie de vigueur le 23 novembre 2017

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