Article 13 du Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 7 juin 1989

Les directeurs des unités spécialisées peuvent être entendus, à titre consultatif, sur les affaires relevant de leur compétence.
Le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, vote non compris.
Entrée en vigueur le 7 juin 1989
Sortie de vigueur le 23 novembre 2017

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