Article 1 du Décret n°2007-1607 du 13 novembre 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Modifié par : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2

Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

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