Article 2 du Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Version25 novembre 2007
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.