Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 1
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l' article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales . Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l' article 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 , sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l' article R. 1424-54 du Code général des collectivités territoriales . […] À ce titre, ils participent principalement aux missions de la sous-direction santé définies à l' article R. 1424-24 du même code. Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'État ou de ses établissemen...
Lire la suite…[…] le décret n° 2023-927 a prolongé sans limitation dans le temps les dispositions transitoires d'avancement de grade prévues à l' article 10 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 . […] 5 points d'indice majoré supplémentaires ont été attribués suite au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 . […] Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l' article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l' article L. 1424-2 du même code. […] Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l' article 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 , […]
Lire la suite…[…] les concessionnaires des ces logements supportent la charge des abonnements et des consommations d'eau de gaz et d'électricité et a abrogé les dispositions du 2 e alinéa de l'article 4 de l'arrêté 02-044-BMPM du 23 juillet 2002, et d'autre part de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
[…] les concessionnaires des ces logements supportent la charge des abonnements et des consommations d'eau de gaz et d'électricité et a abrogé les dispositions du 2 e alinéa de l'article 4 de l'arrêté 02-044-BMPM du 23 juillet 2002, et d'autre part de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
[…] 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 00-2336, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui payer, d'une part, la somme de 118.997,71 F, augmentée des intérêts de droit, au titre d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées depuis le 1 er janvier 1995, d'autre part, la somme de 4.784 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 15-03-01-05 […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Les médecins et les pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l' article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales . […] Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l' article 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 , sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l' article R. 1424-54 du Code général des collectivités territoriales et, s'agissant des emplois de médecin-chef ou de pharmacien-chef, qu'ils aient au moins respectivement le grade de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe. À ce titre,...
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