Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus.
Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.
Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les limites fixées à l'article 6-6 du décret, une indemnité de logement au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas logés. […] Dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, […]
Lire la suite…Nous vous proposons donc d'accueillir ce moyen et d'annuler les articles 2 et 3 du jugement attaqué. […]
Lire la suite…[…] de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6-2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6 -3 à 6 -7. / (…) / Le président du conseil d'administration du SDIS détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.» ; […] Article 2 […]
[…] de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6-2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6 -3 à 6 -7. / (…) / Le président du conseil d'administration du SDIS détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel.» ; […] Article 2 […]
[…] — le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : « L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». […] Aux termes de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] – peuvent également être nommés dans un tel emploi les fonctionnaires relevant de corps ou de cadres d'emplois de catégorie A de grade équivalents à ceux des sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'alinéa précédent ou par les agents qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles […] ayant exercé des responsabilités d'un niveau équivalent. 3/ fixe le contenu des missions, à savoir, sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, des fonctions de direction et d'encadrement de leur sous-direction ; […]
Lire la suite…