Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 - art. 1
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.
L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, […] l'article 6-3 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 précise que « les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension ».
Lire la suite…Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a harmonisé et adapté le régime indemnitaire pour prendre en compte la spécificité de la profession. Cependant, compte tenu de l'article 6-2 dudit décret, le versement de la prime de panier semble faire l'objet d'une divergence d'interprétation. […] Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998, dont les dispositions ont été introduites dans le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, […]
Lire la suite…[…] de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6 -2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6 […]
[…] de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6 -2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6 […]
[…] de technicité, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6 -2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6 […]
de police, de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de police, ainsi que de l'indemnité de sujétions spéciales de police des militaires de la gendarmerie, en application de l'article 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, et de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, sur le fondement de l'article 76 de la loi n° 85- 1403 de finances pour 1986 du 30 décembre 1985. […] L'indemnité de feu que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent, en vertu de l'article 6-3 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, percevoir au taux de 19% est également, depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, au nombre de ces exceptions. […]
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