Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité.
L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables.
Les taux maxima de cette indemnité, fixés en fonction des grades et des responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers professionnels, figurent dans le tableau I annexé au présent décret.
Cette indemnité est inscrite dans l'article 6-4 du décret 90-850 du 25 septembre 1990. Un arrêté ministériel daté du 20 avril 2012 vient fixer les indices servant de base de calcul à cette indemnité. Cependant, les cadres d'emplois et l'échelonnement indiciaire afférent ont été modifiés depuis 2012, avec notamment la création de nouveaux statuts. Elle souhaite savoir si une modification prochaine de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 est envisagée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Lire la suite…Article 1 L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 A l'article 3 et au premier alinéa des articles 5 et 7 du même décret, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] 4. […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : « L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article 6-4 I du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa version alors applicable « Une indemnité de responsabilité, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé : « Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. (…) Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6-1 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 : « Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » ; qu'aux termes de l'article 6-4 du même décret : « Une indemnité de responsabilité, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 14 décembre 2000 a repris les termes du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, et que M. […] Sur l'arrêté JFB2009-2104 du 4 septembre 2009 :
Cette indemnité trouve son fondement dans l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et varie en fonction du grade et de l'emploi occupé. Elle est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade ». Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, datant du 20 avril 2012, définit l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables pour déterminer le traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cet arrêté n'est pas mis à jour régulièrement.
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