Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-164 du 9 février 2017 - art. 22
Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.
Lire la suite EN BREF : pour l'application de l'article L.232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. […] Lire la suite OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, […] au cours de la négociation d'une... […] Lire la suite OUI : dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 implique qu'elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, […]
Lire la suite…Lire la suite EN BREF : pour l'application de l'article L.232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. […] Lire la suite OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, […] au cours de la négociation d'une... […] Lire la suite OUI : dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 implique qu'elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, […]
Lire la suite…[…] Vu le nouveau mémoire enregistré le 6 avril 2009, […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs pompiers professionnels : « Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. […] qu'aux termes de l'article 6-6 du même décret : « Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence. (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 dispose que : «Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants» ; qu'aux termes de l'article 6-6 dudit décret : «Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10% du traitement augmenté de l'indemnité de résidence (…)» ; […]
[…] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant susvisé : «Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants» ; qu'aux termes de l'articles 6-3 de ce texte : «Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir (…) une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension» ; […] que l'article 6-6 du même texte institue, […]
Lire la suite EN BREF : pour l'application de l'article L.232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. […] Lire la suite OUI : dans une décision en date du 15 octobre 2020, […] au cours de la négociation d'une... […] Lire la suite OUI : dans l'hypothèse où est instaurée une indemnité de logement, les dispositions de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 implique qu'elle doive être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, […]
Lire la suite…