Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 2
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas mobilisés pour l'un des motifs mentionnés aux articles 6-8 et 6-9 peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre d'indemnités horaires de sapeur-pompier volontaire.
Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, […] tels que les policiers, cette dérogation n'étant pas applicable aux sapeurs-pompiers. […] En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, il importe de rappeler que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne, dans la limite des locaux disponibles. […]
Lire la suite…Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a harmonisé et adapté le régime indemnitaire pour prendre en compte la spécificité de la profession. Cependant, compte tenu de l'article 6-2 dudit décret, le versement de la prime de panier semble faire l'objet d'une divergence d'interprétation. […] Le décret n° 98-442 du 5 juin 1998, dont les dispositions ont été introduites dans le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, […] qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret : « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, […] aux termes des dispositions de l'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 : « En cas de dépassement d'horaire, […]
[…] d'administration et de technicité, […] 7 . […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6 -2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6 -3 à 6-7 […]
[…] d'administration et de technicité, […] 7 . […] Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; […] Considérant que la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a retiré au président du conseil général la compétence qu'il tenait de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours pour assurer la gestion administrative et financière du SDIS ; […] qu'aux termes de l'article 6 -2 du même décret : « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6 -3 à 6-7 […]
Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, […] tels que les policiers, cette dérogation n'étant pas applicable aux sapeurs-pompiers. […] En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, il importe de rappeler que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne, dans la limite des locaux disponibles. […]
Lire la suite…