Article 1-1 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Article 1
Article 2

Entrée en vigueur le 28 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.
Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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