Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006
Les autorités administratives citées au premier article sont, dans les régions ou collectivités concernées, responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en oeuvre les contrôles.