Article 16 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime

Article 16 du Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 15

Article 16 bis

Entrée en vigueur le 28 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Pour permettre le respect des quotas et des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes peut imposer aux pêcheurs, lorsqu'une telle mesure n'est pas déjà rendue obligatoire par un règlement communautaire, la tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement de ces captures.
Le journal de pêche doit comporter, outre le détail des espèces détenues à bord, les lieux et périodes où elles ont été capturées ainsi que le mode de pêche utilisé.
Pour des espèces particulièrement menacées, le ministre chargé des pêches maritimes peut également imposer le marquage des captures.

Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2008, n° 08/00567

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, art 3 III 4°, art 5, art 6, art 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art 3 alinéa1, art 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, art 1, art 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, art 2 alinéa 1, art 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983, art 1, art 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990 ;

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 avril 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, 3 III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, articles 3 alinéa 1, 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, articles 1, 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, articles 2 alinéa 1, 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983, articles 1, 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990 ;

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 octobre 2007, n° 06/00826Infirmation partielle

[…] Infraction prévue par les articles 6 8°, art 3 Ib) C-LOI 09/01/1852. Art3. Z, Art1 LOI 76-655 16/07/1976. Art15 C 90-94 25/01/1990. Art17 C 90-95 25/01/1990. Art2 C 90-618 11/07/1990 et réprimée par l'article 6, B C-LOI du 09/01/1852. Art 4, Art2, XXX

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