Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006
[…] Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 90-94 du
[…] Infraction prévue par les articles 6 5°, 3 I A, l'article 5 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 3, l'article 1 Loi 76-655 du 16 juillet 1976, l'article 8, l'article 20, l'article 29 décret 90-95 du 25 janvier 1990, l'article 4, l'article 17, l'article 23 décret 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990 et réprimée par l'article 6, l'article 22 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 2 alinéa 2, l'article 4 loi 83-582 du 5 juillet 1983.
[…] -le tribunal, aux fins de légitimer la compétence matérielle du préfet, a jugé de manière erronée que l'arrêté du 31 mai 2006 a été adopté sur le fondement des articles 17 et 23 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; […] — le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a réglementé les zones de pêche situées en mer Méditerranée sur le fondement du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 et non pas du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, dont le champ d'application n'a été étendu à la Méditerranée que le 29 juin 2006 ; les références au décret n°90-94 du 25 janvier 1990 en première instance sont, toutefois, sans incidence dans la mesure où les deux décrets comportent des dispositions identiques ;