Décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1990 |
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Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — de l'appel interjeté par le Fonds de Garantie, — des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, — de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes du 24 novembre 1983 publiée par décret numéro 90-447 du 29 mai 1990, — de l'arrêt prononcé par la Cour d'Assises des Alpes Maritimes en date du 24 septembre 2010, de déclarer le fonds de garantie recevable mais mal fondé en son appel,
Confirmation —
[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'aux termes du décret n°90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, l'article 1 er de la dite convention prévoit que les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au titre 1 er de la Convention, en particulier sur la nécessité de se préoccuper de la situation des personnes victimes d'infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS