Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Confirmation —
[…] par l'établissement A, à tout le moins depuis le décret du 22 mai 1996 qui a ajouté aux tableaux une nouvelle maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussière d'amiante, mais aussi et surtout intégré dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies engendrées par les poussières d'amiante, et en particulier pour la maladie contractée par M. […] Par application des dispositions de l'article 16 du décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques industriels les agents des Charbonnages de France qui travaillaient dans les secteurs d'activité repris par l'A sont devenus salariés de celui-ci, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 ; Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 ;
Rejet —
[…] que le même principe n'ouvre par ailleurs aucun droit à autorisation, quelle que soit la durée pendant laquelle l'intéressé a exploité sans autorisation ; que l'invocation de dispositions relatives à la prescription de l'action publique en ce qui concerne les infractions aux décrets et arrêtés de police est inopérante à l'appui de conclusions en annulation de la décision du 26 juillet 2005 portant refus d'autorisation, laquelle ne comporte aucune sanction ou poursuite pénale à l'encontre de l'intéressé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code minier, notamment ses articles 146 à 171 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-12 et L. 132-8 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A cet effet :
1. Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ;
2. Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ;
3. Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ;
4. Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.