Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 2
Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.