Article 1 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Article 1 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991

Article 2

Entrée en vigueur le 17 avril 1991

La visite technique des véhicules automobiles mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne peut ^etre effectuée que par un contr^oleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions dans les conditions prévues par le présent décret soit dans un centre de contr^ole rattaché à un réseau de contr^ole répondant aux dispositions du chapitre III, soit dans un centre de contr^ole non rattaché.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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Commentaire • 1

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1. Circulation Routiere - Controle Technique Des Vehicules - Reglementation

M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 9 septembre 1991

. - L'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 stipule que les fonctions de controleur ainsi que les autres fonctions exercees dans les reseaux sont exclusives de toute autre activite exercee dans la reparation ou le commerce automobile. […]

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Décisions • 3

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1. Autorité de la concurrence, 15 octobre 1997, n° 224

[…] Le premier (n° 89-469) organise le contrôle technique et introduit dans la partie réglementaire du code de la route une série d'articles (R 113-2, R 117-1 à R 122 et R 280-1) entrés en vigueur le 1er janvier 1992. […] L'article 1er du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 dispose que la visite technique des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers ne peut être effectuée que par des contrôleurs agréés dans des centres de contrôle agréés ; ces centres de contrôle peuvent être rattachés à un réseau de contrôle ou bien être indépendants.

2. ADLC, Avis du 15 octobre 1997 relatif au projet de regroupement des activités de gestionnaire de réseaux de controle technique automobile de la société MAAF…

[…] C. – LE SECTEUR DU CONTRÔLE TECHNIQUE 1. […] d'un certain nombre d'éléments et organes des véhicules, considérés comme fondamentaux pour la sécurité. L'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur la sécurité routière détermine le cadre juridique de l'organisation du contrôle technique des véhicules. […] L'organisation du contrôle technique L'article 1 er du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 dispose que la visite technique des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers ne peut être effectuée que par des contrôleurs agréés dans des centres de contrôle agréés ; ces centres de contrôle peuvent être rattachés à un réseau de contrôle ou bien être indépendants. […]

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 169748, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 25 octobre et 3 décembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône suspendant, pour une durée de six mois, ramenée ensuite à trois mois, […] Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […] dès lors que l'article 6 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 comporte des dispositions particulières destinées à garantir les droits de la défense ; que ceux-ci ont été en l'espèce, respectés ;

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Document parlementaire • 0

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