Article 8 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 8 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Article 7-1

Article 9

Entrée en vigueur le 23 décembre 1999

Modifié par : Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 8 () JORF 23 décembre 1999

La durée de la formation est de trois ans.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 8 () JORF 23 décembre 1999

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