Article 18 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Article 17Article 18-1
Entrée en vigueur le 5 août 2019

Commentaire1

1Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Institut National de la Propriété Industrielle · 18 août 2021

Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] Titre À noter Contenu Certains professionnels peuvent bénéficier des dispenses fixées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1991. […] Pour aller plus loin : articles 17 et 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 susvisé. […]

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Décisions8

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 5 octobre 2017, 16PA01555, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] – l'abstention d'un des membres du jury de participer à l'épreuve orale méconnait le principe d'unicité de la composition du jury et celui d'égalité de traitement des candidats prévu à l'article 18 du décret du 28 octobre 1991 ; ce membre aurait dû être remplacé en vertu des dispositions de ce décret ;

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2ADLC, Avis 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…

[…] 15 Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 16 Le jury du CAPAC, avant sa modification par décret, était constitué d'un conseiller d'État, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un professeur d'université chargé d'un enseignement juridique et de trois avocats aux Conseils, la présidence du jury étant assurée alternativement par les deux premiers (article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-820 du 2 août 2019 précité). 17 Arrêté du 27 août 2019 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 11

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3CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02938, Inédit au recueil LebonRejet

[…] il ressort des termes du jugement attaqué qu'au regard de l'argumentation soulevée, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, se sont prononcés sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le sujet des épreuves écrites d'un examen est déterminé exhaustivement par le sujet écrit distribué et sur celui tiré de la violation de l'article 18 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 selon lequel les sujets sont choisis par le jury et non par un juré seul (en l'occurrence, M. D…) en son point 12, sur celui tiré de la partialité -tant objective que subjective- du jury en ses points 7 à 9, […]

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