Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-171 du 16 février 2021 - art. 3
Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis. A défaut, la demande est caduque.