Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Les dispositions de l'article précédent doivent être appliquées après toute publication des emplois vacants. Les emplois non pourvus à ce titre et ceux devenus vacants à la suite des opérations de mutation sont pourvus dans les conditions prévues aux articles 20 et 24 du présent décret.
1. Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2010, n° 1009156Rejet
[…] — il résulte des articles 29 et 30 du décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture que les emplois doivent être pourvus prioritairement par voie de mutation, ce dont il résulte que dès lors que sa candidature correspondait au profil publié le poste ne peut être pourvu par voie de concours et la décision de l'ouvrir au concours est illégale, de même qu'une éventuelle nomination intervenue à l'issue de ce concours,
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