Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 - art. 11 () JORF 12 juillet 2003
[…] qu'ONIRIS et M me X soutiennent, dans leur mémoire en réplique, que l'activité de cette dernière s'apparente à une activité d'assistant d'enseignement et de recherche clinique, emploi non soumis aux dispositions susvisées de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, et largement ouvert aux personnes étrangères, en application des articles 20 et 21 s'agissant des maîtres de conférences, 37 et 38 s'agissant des professeurs, du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; […]
[…] qu'ONIRIS et M me Y soutiennent, dans leur mémoire en réplique, que l'activité de cette dernière s'apparente à une activité d'assistant d'enseignement et de recherche clinique, emploi non soumis aux dispositions susvisées de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, et largement ouvert aux personnes étrangères, en application des articles 20 et 21 s'agissant des maîtres de conférences, 37 et 38 s'agissant des professeurs, du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ; […]