[…] 03/04595 […] — donner injonction à la société C JEANNE A PARIS de communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92 506 du 10 juin 1992 et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, […] Attendu qu'en application de l'article 3 du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992, “Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.