Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 1992 |
Commentaires • 3
Décisions • 35
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[…] Attendu que suivant le décret 92. 506 du 10 juin 1992 et l'arrêt du 08 janvier 1993 les textes organisant le registre spécial imposent aux personnes répondant à la définition donnée à l'article premier de la loi du 25 juin 1991, et à elles seules, de s'y immatriculer. Ainsi le registre spécial des agents commerciaux n'est pas ouvert aux négociateurs immobiliers
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[…] Vu les dispositions du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92- 506 du 10 juin 1992, […] Vu les dispositions du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992,
Infirmation —
[…] Conformément à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret 92-506 du 10 juin 1992 , le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive C.E.E. n° 86-653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants ; Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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