Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 - art. 2
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.