Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 20
Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le corps des professeurs de lycée professionnel comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : « Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […]
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 30 juillet 2002 sous le n° 02-0414, la requête présentée par M. A B, demeurant à XXX ; M. A B demande que le tribunal annule l'arrêté en date du 10 septembre 2001 par lequel le ministre de l'économie et des finances a procédé à la révision de sa pension civile de retraite sur la base du 9 e échelon du nouveau grade de professeur de lycée professionnel de classe normale correspondant au 11 e échelon de l'ancien grade de professeur de lycée professionnel du premier grade et condamne l'Etat à lui rembourser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les frais irrépétibles qu'il a engagés ; […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 alors en vigueur ;
[…] 36-06-02-01 […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; […] Considérant que la présente requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du rejet qu'a implicitement opposé le recteur de l'académie de Nantes à la demande formée le 13 juin 2006 par M me X et tendant au bénéfice d'une majoration de 10 points de son barème afin de permettre son inscription au tableau d'avancement à la hors classe des professeurs de lycée professionnel établi au titre de l'année 2006 ; que, dès lors, le recours de M me X est formé contre une décision, conformément aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée ne peut être accueillie ;
Le contingent d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe est fixé à l'article 1er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il est ainsi précisé que le nombre d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale.
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