[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié : « les fonctionnaires qui appartiennent déjà en qualité de titulaire à un corps de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (…) sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade, multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade » ; qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, […]

[…] s'agissant tout d'abord des rappels de salaires, le Tribunal s'est borné à écarter, à tort et sans le justifier ni contester le calcul du demandeur, les dispositions des articles 19 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 et 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; que l'Etat doit être condamné à verser, à ce titre, une somme totale de 41 012,88 euros correspondant à 18 548,91 euros au titre du rappel des salaires sur la période courant entre 1997 et le mois d'août 1999 et, d'autre part, 22 463,97 euros au titre d'allocations chômage ; […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;