Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 22
Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente.
Dorénavant, plus rien ne s'oppose, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimillation des professeurs retraités PLP 1 au grade PLP 2 avec révision de leurs pensions à partir du 1er septembre 1999. En conséquence, […] par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. […]
Lire la suite…Rien ne s'oppose plus donc en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires à l'assimilation des professeurs retraités PLP 1 au grade des professeurs PLP 2 avec révision de leurs pensions à compter du 1er septembre 1999. […] par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret nº 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Dès lors qu'il remplissait les conditions fixées par l'article 26 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, il pouvait être promu au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle, contrairement à ce que soutient M. […]
[…] – que selon les articles 58 de la loi du 11 janvier 1984 et 26 du décret du 6 novembre 1992, les promotions doivent être prononcées dans l'ordre d'inscription sur le tableau d'avancement ; que les documents produits par l'administration devant la commission paritaire établissent que pour les deux années 1996 et 1997, il était classé en rang utile pour bénéficier de la promotion qu'il demandait ; […] Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ;
[…] — que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dans l'application de l'article 27 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, en l'absence de saisine des instances paritaires compétentes ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 24 et 26 du décret du 6 novembre 1992 et de l'arrêté du 12 mai 2010 que l'évaluation des professeurs stagiaires est assurée par un jury académique prenant en compte plusieurs éléments au nombre desquels le rapport d'inspection établi en cours de stage ; que si M me Y soutient qu'elle a été évaluée positivement pendant sa première période de stage, correspondant à l'année scolaire 2012-2013, […]
Rien ne s'oppose donc plus, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, à l'assimilation des professeurs retraités PLP 1 au grade des professeurs PLP 2 avec révision de leurs pensions à compter du 1er septembre 1999. […] par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret nº 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. […]
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