Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 70
La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
[…] Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : — le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est seul compétent pour représenter l'État dans cette instance en vertu de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; — à titre subsidiaire, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.
[…] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Aux termes de l'article 27 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation. » Aux termes de l'article 27-1 du même décret, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 17 du décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 : « La désignation des personnels (…) qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes (…) » ;
Elles prennent place dans une sous-section consacrée aux mutations au sein de la fonction publique de l'Etat et sont pour l'essentiel issues de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Le I de cet article, disposant que « l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires [de l'Etat] en tenant compte des besoins du service », constitue désormais l'article L. 512-18. […] L'article L. 512-20 est pour sa part repris du troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, […] X…, n° 83880 ; 5 SSJS, 27 juillet 2005, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ C…, n° 274933 ; […]
Lire la suite…