Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 150
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
[…] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2017, […] Aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : / 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de lycée professionnel est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; / 2° Pour le deuxième rendez-vous, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Rennes ; […] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel. ». Aux termes de l'article 20-2 du même décret : « I. – Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] Aux termes de l'article 20-1 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : « Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel. ». Aux termes de l'article 20-2 du même décret : « I. – Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, […]