Article 4 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 4 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014 - art. 3

Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.

Il peut :

1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;

2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;

3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2014

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