Entrée en vigueur le 21 mars 1993
Les dépenses du centre comprennent notamment :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,
et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,
et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0800201Rejet
[…] — la société Décathlon n'a pas justifié de sa maîtrise des terrains d'assiette du projet à l'appui de sa demande, en violation de l'article 18 du décret du 19 mars 1993 et de l'arrêté du 12 décembre 1997, dès lors que les autorisations données par les propriétaires des parcelles ne précisent pas leur date de validité, que la société n'indique pas à quel titre elle aura la jouissance des parcelles CX 113 et CX 31 appartenant à M. Y et aux consorts Z, et que l'attestation notariale du 4 juin 2007 fait état d'une promesse de vente entre la société Décathlon et la SARL Vigne dépourvue de durée de validité et incluant des parcelles dont cette dernière n'est pas propriétaire ;
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