Article 45 du Décret n°92-159 du 21 février 1992
Article 44

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 17 mai 2009

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