Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p. 100 à partir du trente et unième jour.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992