Article 1 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 1 du Décret n°92-657 du 13 juillet 1992

Article 2

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions et selon la procédure prévues au présent décret, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 14 novembre 1990 susvisé ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés aux articles 37 et 70 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2009, n° 0708160Rejet

[…] 30-01-04 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université d'Artois une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2. Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2012, n° 1000780Rejet

[…] 60-01-01-04 […] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ;

3. Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 2011, n° 1002395Rejet

[…] 60-01-01-04 […] — de mettre à la charge de l'université Z A Lyon III la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

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