Entrée en vigueur le 17 novembre 1992
Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
- " territoire " au lieu de " département " ;
- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
- " territoire " au lieu de " département " ;
- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".