Article 14 du Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 17 novembre 1992

Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
- " territoire " au lieu de " département " ;
- " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Entrée en vigueur le 17 novembre 1992

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