Article 23 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 28 décembre 1991

Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.


Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

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