Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Les indications mentionnées à l'article 24, deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
[…] 10 Il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle et de déclarer nul l'enregistrement de la marque « L'F » le nᵒl 561 935 du 6 mars 1989, conformément sous aux dispositions d e l ' a r t i c l e L . 7 1 4 -3 d u C o d e de Propriété Intellectuelle et de dire que cette décision sera inscrite sur le registre national des marques sur réquisition du greffier en application des dispositions de l'article 25 du décret du
[…] - Conformément à l'article 25 du décret du 30 janvier 1992, ordonner l'inscription de cette annulation au registre national des marques. […]
[…] Ordonne sa radiation aux frais de la Société REGIE ; Ordonne l'inscription de la présente décision au Registre National des Marques, par les soins du Greffier ou de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 30 janvier 1992 ; Fait interdiction à la Société REGIE d'utiliser la marque « MAGI'X » sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans le mois de la signification du présent jugement, sous astreinte de 5.000 Frs par infraction constatée ; […]