Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 76 () JORF 3 mars 2004
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.
R. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; * rejeté l'ensemble des demandes présentées par Monsieur D. au titre d'actes de contrefaçon ; * rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société WEIDER FITNESS ; * condamné Monsieur D. à payer la somme de 7 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * ordonné l'exécution provisoire. […] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 713-1 à L. 713-3 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : rejeter toutes demandes de Monsieur D. ; infirmer le jugement, rejeter toutes demandes en contrefaçon comme prescrites, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, les articles 96. 100 et 52 du règlement (CE) N°207/2009 du 26 février 2009, les articles 699 el 700 du code de procédure civile. DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes, lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008.
[…] Au terme de ses conclusions en date du 12/01/2009, elle sollicite du Tribunal : ► la reconnaissance de son intérêt à agir en application de 1 ' article 714-3 du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une nullité absolue du dépôt, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 16/03/2009 et les conclusions de rejet de pièces ont alors été déposées. […] De la sorte, le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, considérant que les fondements de ces […] — Ordonne la transcription de la présente décision au Registre National des Marques, conformément à l'article R714-3 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] n°03.3.203.190 et n°06.3.430.498 sont valables au r egard des dispositions du livre VII du Code de propriété intellectuelle, […] 3 ) les marques n° 02 .3.201.334, 03 /3.203.190 et 06 / 3.430.498 déposées dans la classes , […] pièces à coudre ou collables à chaud pour la réparation et / ou l'ornement d'articles textiles (mercerie), […] Considérant que l'article L 714 -6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits si sa marque est 'devenue de son […]
L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption et l'usage, […] cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes ; Attendu qu'après avoir retenu que l'enregistrement de la marque « Notaires 37 » par la société Notariat services […] R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Condamne la société Notariat services aux dépens afférents à l'arrêt partiellement cassé et à ceux de l'instance de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
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