Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Les articles 3 (2°, d), 9 à 17, 24, 26 à 30 du présent décret sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid susvisé, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 15 janvier 1993, n° 151/93
[…] Par arrêFT du ministre GV l'Industrie […] du Commerce Le ministre GV l'Industrie […] du Commerce exFTrieur, exFTrieur en date du 13 janvier 1993, les GVmanGVs inter- Vu le coGV GV la propriéFT intellectuelle, […] notamment nationales […] les GVmanGVs GV brev[…] euro[…] peuvent ses articles L. 712-4 […] L. 716-16; être déposées au centre régional GV Lille GV l'Institut Vu le décr[…] n° 92-[…]0 du 30 janvier 1992 relatif aux national GV la propriéFT industrielle à compter du marques GV fabrique, GV commerce ou GV service, […] 15 février 1993. notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 […] 50, (Journal officiel, lois […] décr[…]s du 24 janvier 1993, p. 1276)
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