Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 14 () JORF 6 octobre 1993
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'institut.
[…] Par arrêFT du ministre GV l'Industrie […] du Commerce Le ministre GV l'Industrie […] du Commerce exFTrieur, exFTrieur en date du 13 janvier 1993, les GVmanGVs inter- Vu le coGV GV la propriéFT intellectuelle, […] notamment nationales […] les GVmanGVs GV brev[…] euro[…] peuvent ses articles L. 712-4 […] L. 716-16; être déposées au centre régional GV Lille GV l'Institut Vu le décr[…] n° 92-[…]0 du 30 janvier 1992 relatif aux national GV la propriéFT industrielle à compter du marques GV fabrique, GV commerce ou GV service, […] 15 février 1993. notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 […] 50, (Journal officiel, lois […] décr[…]s du 24 janvier 1993, p. 1276)