R. 712-11-2).Lorsque la notification d'irrégularité vise un enregistrement international, le délai court à compter de la notification à l'INPI de l'extension à la France de l'enregistrement international (CPI, art. R. 717-4). […] – Régularité de la notification – L'article R. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle traite des hypothèses dans lesquelles une notification est réputée régulière.Ainsi, une notification est régulière si elle est faite : soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement déclaré à l'INPI ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; […]

L'opposition est notifiée par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au titulaire de l'enregistrement international, lequel est réputé avoir reçu cette notification dans le délai de 15 jours à compter de son émission par l'Institut, comme le prévoit l'article R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle. […] au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, ou faire état d'un juste motif de non-exploitation, conformément à l'article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle. […]