Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 15
La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable auxdits congés.
[…] 5. Aux termes de l'article 7-2 du même décret : « Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. / Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation. ».
[…] En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret dans sa rédaction alors applicable : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 […]
[…] Aux termes de l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, […] Le III de l'article 8 du même décret dispose que : « Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, […]
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-6 et L. 331-7. […] Naissances multiples L'article 25-I de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. […]
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