Entrée en vigueur le 8 novembre 1992
En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les documents sollicités par la requérante ne peuvent lui être délivrés, puisque la fin des relations de M me Y avec la commune de Batz-sur-mer résulte de sa démission écrite et non de la perte involontaire de son emploi ; que le centre de gestion de la fonction publique territoriale a confirmé cette analyse qui se fonde, en droit, sur les dispositions de l'article 17 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; que les prétentions indemnitaires de la requérante ne sauraient davantage être accueillies, faute de réclamation préalable de M me Y et de liaison du contentieux à cet égard ;
[…] Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. /Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé » ; et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 17 avril […]
[…] — le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; […] la requérante, licenciée pour inaptitude physique, soutient qu'elle ne perçoit plus aucune rémunération, qu'elle n'a pas droit à une indemnité de licenciement et qu'elle se serait vu opposer un refus du bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi par l'organisme « Pôle Emploi », il ressort toutefois des dispositions de l'article 17 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, qu'en sa qualité de fonctionnaire territorial stagiaire ayant perdu involontairement son emploi, elle a droit à percevoir, si elle en remplit les conditions, […]