Article 28 du Décret n°93-467 du 23 mars 1993
Article 27

Entrée en vigueur le 26 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 mars 1993
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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