Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

Non-lieu à statuer — 

[…] — de condamner le maire à lui verser la somme 1600 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'article 2121-27 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 92-1248 et la jurisprudence prévoient ce droit ; — or des locaux sont déjà mis à la disposition d'associations ou sont mis à disposition du député par exemple ; Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2015 la commune de Carry-le-Rouet représentée par M e Barbeau-Bournoville demande au tribunal