Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Décret n°92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1992 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 3
1. Conditions de mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun
M. Jacques Bialski, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 16 novembre 1995
2. Communes - Fonctionnement - Local Administratif Mis A La Disposition Des Conseillers Municipaux Minoritaires. Equipement
M. Beche Guy · Questions parlementaires · 2 janvier 1993
3. Communes - Conseillers Municipaux - Communes De Plus De Trois Mille Cinq Cents Habitants. Conseillers N'Appartenant Pas A La Majorite. Mise A Disposition D'Un Local…
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 12 juillet 1992
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2016, n° 1405010
Non-lieu à statuer —
[…] — de condamner le maire à lui verser la somme 1600 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'article 2121-27 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 92-1248 et la jurisprudence prévoient ce droit ; — or des locaux sont déjà mis à la disposition d'associations ou sont mis à disposition du député par exemple ; Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2015 la commune de Carry-le-Rouet représentée par M e Barbeau-Bournoville demande au tribunal
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 318-3,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- FRENCHIT
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 mai 2016, n°...
- GROUPE FOVALE FRANCE
- RENK FRANCE
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 octobre 2023, n° 23LY03128
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire ARVERT (17530)
- Tribunal administratif de La Réunion, 10 août 2023, n° 2300929
- Proposition de loi ordinaire accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance
- PHONE PRO (MAUBEUGE, 829216043)
- BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (MULHOUSE, 945950202)